Décret n° 74-371 du 19 avril 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé

Article premier L'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé (position tarifaire 17-0I-ZI) est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du commerce, quelle que soit l'origine ou la provenance. Art 2 Le Ministre des Finances et des Affaires économiques est charg&e

Décret n° 74-371 du 19 avril 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé

Décret n° 74-371 du 19 avril 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé

Détails

Référence: D 1974/371
Publié le: 19/04/1974
Pays: Sénégal

Type de texte