Décret n° 74-394 du 23 avril 1974 accordant une avance de trésorerie de 100 millions de francs à la Banque nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.)

Article premier Une avance de trésorerie de cent millions de francs (100.000.000) est accordée à la Banque nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.).  Art 2 En application des dispositions de l'article 25 de L'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963, cette avance ne portera

Décret n° 74-394 du 23 avril 1974 accordant une avance de trésorerie de 100 millions de francs à la Banque nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.)

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Détails

Référence: D 1974/394
Publié le: 23/04/1974
Pays: Sénégal

Type de texte