Décret n° 74-922 du 18 septembre 1974 accordant une avance de trésorerie de 100.000.000 de francs à la S.O. S.A.P
Décret n° 74-922 du 18 septembre 1974 accordant une avance de trésorerie de 100.000.000 de francs à la S.O. S.A.P
Article premier
Une avance de trésorerie d'un montant de 100.000.000 de francs est accordée à la Société Sénégalaise d'Armement à la Pêche (SO.SA.P.).
Art 2
En application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963, ce
