Décret n° 74-960 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Gorom II (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 16000 mètres carrés et occupé par M. Mamadou N'Diaye, cultivateur.  Art 2 L'occupant désigné &

Décret n° 74-960 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-960 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/960
Publié le: 25/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte