Décret n° 74-962 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Petit Kandé (Ziguinchor), Région de Casamance, d'une contenance de 2260 mètres carrés et occupé par M. Monhamadou Diawara. dessinateur des travaux publics.  Art 2

Décret n° 74-962 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-962 du 25 septembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/962
Publié le: 25/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte