Décret n° 74-966 du 25 septembre 1974 portant prorogation du délai de réalisation du programme agréé par le décret n° 69-1085 du 7 octobre 1969
Décret n° 74-966 du 25 septembre 1974 portant prorogation du délai de réalisation du programme agréé par le décret n° 69-1085 du 7 octobre 1969
Article premier
Le délai de réalisation du programme agréé fixé à trois ans par l'article 3 du décret n° 69-1085 est prorogé pour une nouvelle période de trois ans à compter du 25 octobre 1972.
Art 2
Le Ministre des Finances et des Affaires écon
