Décret n° 74-970 du 26 septembre 1974 accordant un prêt de 30.000.000 de francs à M. Amadou Fall, agent de marques Import-Export, 138, rue Mohamed V, Dakar

Article premier Un prêt de 30.000.000 de francs est accordé à M. Amadou Fall, agent de marques, Import-Export, 48, rue Mohamed V, Dakar.  Art 2 En application de l'article 25 de l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963, ce prêt ne portera pas intérêt et sera remboursable en 10 annuit

Décret n° 74-970 du 26 septembre 1974 accordant un prêt de 30.000.000 de francs à M. Amadou Fall, agent de marques Import-Export, 138, rue Mohamed V, Dakar

Décret n° 74-970 du 26 septembre 1974 accordant un prêt de 30.000.000 de francs à M. Amadou Fall, agent de marques Import-Export, 138, rue Mohamed V, Dakar

Détails

Référence: D 1974/970
Publié le: 26/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte