Décret n° 74-973 bis du 28 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à N'Dialakhar, département de Dagana
Décret n° 74-973 bis du 28 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à N'Dialakhar, département de Dagana
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à N'Dialakhar, département de Dagana, d'une contenance de 2 ha, 53 a et 49 ca, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à M. Gana M'Bow.
