Décret n° 75-088 du 18 janvier 1975 portant agrément de la Société de Production de Tissus Teints à la Main au régime de faveur
Décret n° 75-088 du 18 janvier 1975 portant agrément de la Société de Production de Tissus Teints à la Main au régime de faveur
Article premier
La Société de Production de Tissus Teints à la Main est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une entreprise de teinture
