Décret n° 75-452 du 23 avril 1975 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national sis à Bala et Goudiry

Article premier Est prononcée la désaffectation de deux terrains du domaine national situés à Bala et Goudiry, département de Bakel, d'une superficie respective de 2 ha, 10 a et 72 a, 25 ca, destinés à être affectés après immatriculation au nom de l'Etat au Minist&egrav

Décret n° 75-452 du 23 avril 1975 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national sis à Bala et Goudiry

Décret n° 75-452 du 23 avril 1975 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national sis à Bala et Goudiry

Détails

Référence: D 1975/452
Publié le: 23/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte