Décret n° 77-312 du 18 avril 1977 portant ouverture de crédits au compte spécial du trésor n° 30.15.09 « Investissements sur autres prêts étrangers >>

Article premier Est autorisée, pour régularisation du certifcat administratif n° 5449 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV du 8 juin 1976 l'ouverture au compte spécial du trésor nº 30-15-09 « Investissements sur autres prêts étrangers » des crédits d'un montant de 150.000.000 de

Décret n° 77-312 du 18 avril 1977 portant ouverture de crédits au compte spécial du trésor n° 30.15.09 « Investissements sur autres prêts étrangers >>

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Détails

Référence: D 1977/312
Publié le: 18/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte