Décret n° 77-322 du 20 avril 1977 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie << Air Afrique >>

Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 200.000.000 de francs C.F.A. est accordée à la Compagnie «Air Afrique». Art 2 En application de l'article 26 de la loi n° 75-64 du 26 juin 1975, cette avance ne portera pas intérêt et sera remboursable au plus tard le 30

Décret n° 77-322 du 20 avril 1977 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie << Air Afrique >>

Décret n° 77-322 du 20 avril 1977 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie << Air Afrique >>

Détails

Référence: D 1977/322
Publié le: 20/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte