Décret n° 77-698 du 10 août 1977 accordant une dispense en vue d'une adoption conjointe de mineur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de la Famille, notammwent en ses articles 223, 224 et 226: Vu le dessier constitué, ensemble les documents y annexés; Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux. D

Décret n° 77-698 du 10 août 1977 accordant une dispense en vue d'une adoption conjointe de mineur

Décret n° 77-698 du 10 août 1977 accordant une dispense en vue d'une adoption conjointe de mineur

Détails

Référence: D 1977/698
Publié le: 10/08/1977
Pays: Sénégal

Type de texte