Décret n° 80-600 du 25 juin 1980 portant création et organisation du Comité national de facilitation du commerce extérieur (SENPRO)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 80-01 du 2 janvier 1980 portant remaniement ministériel; Vu le décret n°

Décret n° 80-600 du 25 juin 1980 portant création et organisation du Comité national de facilitation du commerce extérieur (SENPRO)

Décret n° 80-600 du 25 juin 1980 portant création et organisation du Comité national de facilitation du commerce extérieur (SENPRO)

Détails

Référence: D 1980/600
Publié le: 25/06/1980
Pays: Sénégal

Type de texte