Décret n° 82-684 du 30 août 1982 réglementant le prix des dattes importées au Sénégal

Article premier La liste des produits énumérés à l'annexe du décret n° 80-607 du 25 juin 1980 est complétée comme suit: Merchandise importée Marge bénéficiaire globale Remise au détaillant Observations Produits alimentaires

Décret n° 82-684 du 30 août 1982 réglementant le prix des dattes importées au Sénégal

Décret n° 82-684 du 30 août 1982 réglementant le prix des dattes importées au Sénégal

Détails

Référence: ART 1982/684
Publié le: 30/08/1982
Pays: Sénégal

Type de texte