Décret n° 82-724 du 20 septembre 1982 prononçant l'incorporation au domaine privé de l'Etat d'un immeuble abondonné sis à Thiès, objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements A. Lecomtes

Article premier Est prononcée, conformément aux dispositions de l'article 82 du décret foncier, l'incorporation au domaine privé de l'Etat, d'un immeuble urbain bâti abandonné. objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements À

Décret n° 82-724 du 20 septembre 1982 prononçant l'incorporation au domaine privé de l'Etat d'un immeuble abondonné sis à Thiès, objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements A. Lecomtes

Décret n° 82-724 du 20 septembre 1982 prononçant l'incorporation au domaine privé de l'Etat d'un immeuble abondonné sis à Thiès, objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements A. Lecomtes

Détails

Référence: D 1982/724
Publié le: 20/09/1982
Pays: Sénégal

Type de texte