Décret n° 82-828 du 16 octobre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale
Décret n° 82-828 du 16 octobre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du, domaine national, sis à Poût (Département de Thiès), d'une contenance de 20.855 mètres carrés en vue de sa location à la Société agro-pastorale.
Art 2
L'indemnité à vers
Décret n° 82-828 du 16 octobre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale
Décret n° 82-828 du 16 octobre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale
