Décret n° 82-951 du 24 novembre 1982 portant création de la Brigade de Gendarmerie territoriale de Kayar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 70- 23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par la loi n° 72-92 du 29 novembre 1972; Vu la loi n° 74-36 du 18 juillet 1974 relative à

Décret n° 82-951 du 24 novembre 1982 portant création de la Brigade de Gendarmerie territoriale de Kayar

Décret n° 82-951 du 24 novembre 1982 portant création de la Brigade de Gendarmerie territoriale de Kayar

Détails

Référence: D 1982/951
Publié le: 24/11/1982
Pays: Sénégal

Type de texte