Décret n° 85-1155 du 05 novembre 1985 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 76-016 du 09 Janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 03 de la lot n° 68-27 du 05 août 1988 portant Statut des réfugiés
Décret n° 85-1155 du 05 novembre 1985 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 76-016 du 09 Janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 03 de la lot n° 68-27 du 05 août 1988 portant Statut des réfugiés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 76-014 du 9 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 3 de la loi n° 68-27 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés,
Sur le rappor
Décret n° 85-1155 du 05 novembre 1985 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 76-016 du 09 Janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 03 de la lot n° 68-27 du 05 août 1988 portant Statut des réfugiés
Décret n° 85-1155 du 05 novembre 1985 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 76-016 du 09 Janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 03 de la lot n° 68-27 du 05 août 1988 portant Statut des réfugiés
