Décret n° 85-145 du 04 février 1983 soumettant à autorisation préalable l’importation au Sénégal de miel conditionné dans des emballages d’un certain poids
Décret n° 85-145 du 04 février 1983 soumettant à autorisation préalable l’importation au Sénégal de miel conditionné dans des emballages d’un certain poids
Article premier
L'importation au Sénégal de miel conditionné dans des emballages pesant plus de 20 grammes est soumise à autorisation préalable du Ministre du Commerce.
Art 2
Le présent décret est d'application pour une durée de 5 ans, à compt
Décret n° 85-145 du 04 février 1983 soumettant à autorisation préalable l’importation au Sénégal de miel conditionné dans des emballages d’un certain poids
Décret n° 85-145 du 04 février 1983 soumettant à autorisation préalable l’importation au Sénégal de miel conditionné dans des emballages d’un certain poids
