Décret n° 86-745 du 27 juin 1986 portant création d'une charge d'huissier à Gosses, détermination de son ressort et nomination de son titulaire avec fixation de sa résidence

Article premier Il est créé dans l'arrondissement judicaire de Kaolack, une charge d'huissier dénommée Gossas 1 avec résidence à Gossas. Art 2 Le titulaire de cette charge procédera dans les limites fixées par les règlements. Art 3 M. Moustapha Dieng, né le

Décret n° 86-745 du 27 juin 1986 portant création d'une charge d'huissier à Gosses, détermination de son ressort et nomination de son titulaire avec fixation de sa résidence

Décret n° 86-745 du 27 juin 1986 portant création d'une charge d'huissier à Gosses, détermination de son ressort et nomination de son titulaire avec fixation de sa résidence

Détails

Référence: D 1986/745
Publié le: 27/06/1986
Pays: Sénégal

Type de texte