Décret n° 95-99 du 30 janvier 1995 portant approbation de Protocoles d'Accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Établissement

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Avec le changement de parité du franc CFA, il est apparu indispensable à l'État, de réadapter ses instruments de politique d'incitation et de promotion de l'investissement et de prendre les mesures adéquates visant à instaurer un environnement écono

Décret n° 95-99 du 30 janvier 1995 portant approbation de Protocoles d'Accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Établissement

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