Décret n° 61-145 PR-DIR.-CAB-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du procureur général près la Come suprême

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant statut de la Cour suprême et notamment son article 8; Vu la démission de M. Crespin Alain, procureur général pres la cour suprême; Vu le décret n° 61-144 en date du 10

Décret n° 61-145 PR-DIR.-CAB-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du procureur général près la Come suprême

Décret n° 61-145 PR-DIR.-CAB-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du procureur général près la Come suprême

Détails

Référence: D 1961/145
Publié le: 10/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte