ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904)
ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904)
Au lieu de:
Le conseil régional est composé de repré sentants des communes et des communautés rurales élus au suffrage indirect par les conseils départementaux à caractère économique et social désignés par arrêté du Ministre de l'In térieur sur p
ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904)
ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904)
