Journal officiel n° 4157 du 10 avril 1971

Référence : JO 4157/1971 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 71-33 du 15 mars 1971 complétant la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales Loi n° 71-34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des douanes DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCI