Loi n° 71-34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des douanes

Référence : L 1971/34 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 8, 2e alinéa, l'article 18, 2e alinéa, l'article 19, l'article 50, l'article 55, l'article 62, l'article 63