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Journal officiel n° 5558 du 1er janvier 1994

SOMMAIRE PARTIE NON OFFICIELLE  DECRETS ET ARRETES  MINISTÈRE DE LA JUSTICE   Décret n° 93-1285 du 16 novembre 1993 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal régional de Kolda Décret n° 93-1282 du 16 novembr
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Détails

Référence: JO 5558/1994
Publié le: 01/01/1994
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Décret n° 93-1285 du 16 novembre 1993 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal régional de Kolda Décret n° 93-1237 du 8 novembre 1993 abrogeant et remplaçant les articles 27 et 28 du décret 79-50 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie, modifié par les décrets n° 89-1369 du 15 novembre 1989 et n° 91-410 bis du 3 avril 1991 Décret n° 93-1238 du 8 novembre 1993 fixant les conditions de préparation et d'obtention du diplôme d'aptitude professionnelle de gendarme et le programme de l'examen