Loi n° 71-23 du 06 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles ménagers

Référence : L 1971/23 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux anses, becs, poignées d'articles ménagers, est réduit à 5 %. En co