Journal officiel n° 4154 du 22 mars 1971
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 71-22 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium
Loi n° 71-23 du 06 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles m