Loi n° 71-25 du 06 mars 1971 modifiant la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé

Référence : L 1971/25 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 11 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé est abrogé et remplacé par les disp