Loi n° 71-26 du 06 mars 1971 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances

Référence : L 1971/26 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article premier de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérati