Loi n° 71-27 du 06 mars 1971 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d'entrepreneur de travaux publics et de fournisseur des services et établissements publics

Référence : L 1971/27 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 6 de la délibération du Conseil colonial du 19 novembre 1921 modifiée, réglementant la contribution des patentes, est