Loi n° 71-28 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur du desmodur

Référence : L 1971/28 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le desmodur destiné aux industries de fabrication de mousse de polyuréthane bénéficie du taux réduit de 1,81 % de la taxe for