Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n° 68-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires

Référence : L 1971/31 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 30, 35, 43, 52, 57, 66, 70, 80, 84, 93 du statut général des fonctionnaires sont