Loi n° 74-07 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel, adoptée à Ouagadougou le 12 septembre 1973
Loi n° 74-07 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel, adoptée à Ouagadougou le 12 septembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant cr&eac
Loi n° 74-07 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel, adoptée à Ouagadougou le 12 septembre 1973
Loi n° 74-07 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel, adoptée à Ouagadougou le 12 septembre 1973
