Loi n° 74-08 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, signé à Dakar le 30 juillet 1973
Loi n° 74-08 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, signé à Dakar le 30 juillet 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de siège entre
Loi n° 74-08 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, signé à Dakar le 30 juillet 1973
Loi n° 74-08 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, signé à Dakar le 30 juillet 1973
