Loi n° 74-09 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité constituant l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Paris le 14 novembre 1973
Loi n° 74-09 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité constituant l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Paris le 14 novembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité constituant l'
Loi n° 74-09 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité constituant l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Paris le 14 novembre 1973
Loi n° 74-09 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité constituant l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Paris le 14 novembre 1973
