Loi n° 74-10 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973
Loi n° 74-10 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération
Loi n° 74-10 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973
Loi n° 74-10 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973
