Loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant une banque Ouest africaine de développement, signé à Paris le 14 novembre 1973
Loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant une banque Ouest africaine de développement, signé à Paris le 14 novembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord instituant une Banque O
Loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant une banque Ouest africaine de développement, signé à Paris le 14 novembre 1973
Loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant une banque Ouest africaine de développement, signé à Paris le 14 novembre 1973
