Loi n° 75-112 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 8 janvier 1975
Loi n° 75-112 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 8 janvier 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant sta
Loi n° 75-112 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 8 janvier 1975
Loi n° 75-112 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 8 janvier 1975
