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Journal officiel n° 4468 du 22 Janvier 1976

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 75-84 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif au d&eacut
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Détails

Référence: J O 4468/1976
Publié le: 22/01/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1978-1974 JO 1976

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Décret n° 76-014 du 9 janvier 1976 relatif à la commission prévue à l'article 3 de la loi n° 68-27 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés Loi n° 75-84 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif au département d'allemand de l'Université de Dakar, signé à Dakar le 19 décembre 1973 Loi n° 75-85 du 20 décembre 1975 instituant une exonération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial Loi n° 75-86 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Dakar le 13 juillet 1975 Loi n° 75-87 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 Loi n° 75-88 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Association les Universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF), relatif au Bureau africain de l'Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française, signé à Dakar le 21 avril 1975 Loi n° 75-89 du 20 décembre 1975 exemptant le riz de la taxe de statistique à l'importation Loi n° 75-90 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Loi n° 75-91 du 20 décembre 1975 instituant au nom des greffiers en chef des comptes dans les écritures du trésorier général Loi n° 75-92 du 20 décembre 1975 fixant le régime des emplois réservés Loi n° 75-93 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969 Loi n° 75-94 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran Loi n° 75-95 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 Loi n° 75-96 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 84 alinéa 8, 115, 125, 127, 129 et complétant les articles 6 et 116 du Code du travail Loi n° 75-97 du 20 décembre 1975 portant exemption des livres de musique de la taxe forfaitaire, représentative de la taxe sur les transactions à l'importation Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975 Loi n° 75-99 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974 Loi n° 75-100 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975 Loi n° 75-101 du 20 décembre 1975 réservant à l'Etat la collecte et la commercialisation des cuirs, peaux et phanères bruts Loi n° 75-102 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en matière de pêches maritimes, signé à Dakar le 17 janvier 1975 Loi n° 75-103 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques Loi n° 75-104 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial Loi n° 75-105 du 20 décembre 1975 modifiant et complétant la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics Loi n° 75-106 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 46 de de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal Loi n° 75-107 du 20 décembre 1975 portant exemption des livres de musique de la taxe de statistique à l'importation Loi n° 75-108 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- mexicaine, signé à Dakar le 13 juillet 1975 Loi n° 75-109 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 68- 27 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés Loi n° 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972 Loi n° 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etat-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 Loi n° 75-112 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 8 janvier 1975 Loi n° 75-113 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 Loi n° 75-114 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant le 4 ° alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale