Loi n° 75-114 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant le 4 ° alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale
Loi n° 75-114 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant le 4 ° alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le 4 alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale est abrogé et remp
