L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 2, 3, 9, 10, 13, 17, 37, 38 bis et 38 ter de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au
