Loi n° 75-56 du 02 juin 1975 soumettant au taux réduit de 2,1 % de la taxe forfaitaire à l'importation représentative de la taxe sur les transactions les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables
Loi n° 75-56 du 02 juin 1975 soumettant au taux réduit de 2,1 % de la taxe forfaitaire à l'importation représentative de la taxe sur les transactions les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les remorques - bennes agricoles à ridelles rabattables bénéficient du taux réduit
Loi n° 75-56 du 02 juin 1975 soumettant au taux réduit de 2,1 % de la taxe forfaitaire à l'importation représentative de la taxe sur les transactions les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables
Loi n° 75-56 du 02 juin 1975 soumettant au taux réduit de 2,1 % de la taxe forfaitaire à l'importation représentative de la taxe sur les transactions les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables
