Loi n° 75-58 du 02 juin 1975 exemptant du droit fiscal d'entrée les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont exemptées du droit fiscal d'entrée les remorques-bennes agricoles à ridelles rab

Loi n° 75-58 du 02 juin 1975 exemptant du droit fiscal d'entrée les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables

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Détails

Référence: L 1975/58
Publié le: 02/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte