L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le premier alinéa de l'article 2 et l'article 9 de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 sont abrog&ea
