Loi n° 75-63 du 02 juin 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi le 22 mai 1974
Loi n° 75-63 du 02 juin 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi le 22 mai 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coopération
Loi n° 75-63 du 02 juin 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi le 22 mai 1974
Loi n° 75-63 du 02 juin 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi le 22 mai 1974
