Loi n° 75-91 du 20 décembre 1975 instituant au nom des greffiers en chef des comptes dans les écritures du trésorier général
Loi n° 75-91 du 20 décembre 1975 instituant au nom des greffiers en chef des comptes dans les écritures du trésorier général
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Lorsque des fonds reviennent à des mineurs non émancipés ou à des majeurs inca
