Loi n° 75-93 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969
Loi n° 75-93 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du S
Loi n° 75-93 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969
Loi n° 75-93 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969
