Loi n° 75-94 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran
Loi n° 75-94 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité d&
Loi n° 75-94 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran
Loi n° 75-94 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran
